Conditions générales de vente

CGV BARBACADO

Tout achat immédiat vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le «CLIENT») sur le site Internet https:// www.barbacado.com (ci-après le « SITE ») auprès de Barbacado , SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés CRETEIL sous le numéro 490125937, ayant son siège social 63 rue de Normandie 94700 Maisons-Alfort , France Tél : 01 43 78 81 28, email : barbacado@barbacado.com (ci-après le « VENDEUR »). 

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
BARBACADO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.

Acceptation des conditions générales de vente

Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous.

Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat. Le clic de validation que vous exécutez pour un achat immédiat constitue confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec BARBACADO pour les produits que vous aurez sélectionnés sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l'article 17 et de l'application éventuelle des dispositions de l'article "Retour de marchandise" des présentes conditions générales de vente.

La vente se fait uniquement par correspondance.

La société Barbacado

Identification de la société

BARBACADO SAS

63 rue de Normandie

94700 Maisons-Alfort (France).

Téléphone : 01 43 78 81 28 

email : commandes@barbacado.com

SIRET 490 125 937 00030 - RCS Créteil

TVA FR 25490125937- APE 4791A.

Capital social : 8000 €

Conditions de prise de commande

Les produits présentés sur notre boutique sont réservés aux particuliers résidant en France Métropolitaine en Corse, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni et la Suisse uniquement. Veuillez nous contacter pour toute demande d'achat effectuée à titre professionnel.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve.

Toute commande engage le client de façon définitive dès réception par BARBACADO de la commande et de son règlement. Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix avant de valider son contenu.

Chaque commande reçue par BARBACADO fait l'objet d'une confirmation adressée par e-mail au client. BARBACADO se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Droit de rétractation

Le client dispose, dans un délai de (14) quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, pour échange ou remboursement de la totalité du montant de la commande du produit y compris les frais de livraison, des produits qui ne lui conviennent pas conformément aux l'article  L.221-8 et suivants

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer l’article, à :

BARBACADO SAS 63 rue de Normandie 94700 Maisons-Alfort.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : Barbacado 63 rue de Normandie 94700 Maisons-Alfort ou barbacado@barbacado.com.

Il peut également utiliser le formulaire de contact en s'identifiant de préférence au préalable sur son compte client : formulaire

Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfait.

La commande vous sera alors remboursée dans les 7 jours ouvrés maximum suivant sa réception en nos locaux.

BARBACADO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. .

Prix de vente

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage cadeau, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs de BARBACADO sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Disponibilité

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks de BARBACADO.

BARBACADO s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par BARBACADO.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande. BARBACADO s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible

BARBACADO peut, à la demande du CLIENT :
Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles, soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Conditions de règlement

Les règlements s'opèrent à la commande, au comptant et sans escompte. Les sommes versées d'avance ne sont ni des acomptes ni des arrhes.

Les modes de paiement acceptés sont :

Chèque (à l'ordre de SAS-BARBACADO) ou carte bleue ou Paypal

Pour les membres hors de France Métropolitaine : carte bleue ou VIREMENT BANCAIRE (attention les délais bancaires peuvent être très longs).

LES TIMBRES NE SONT PAS ACCEPTES, quel que soit le montant de la commande.

Les paiements en espèces envoyés par la Poste se font aux risques de l'expéditeur. Nous ne rendons pas la monnaie sur les espèces.

En cas de défaut de paiement, les frais liés à une seconde présentation de chèque sont à la charge du client. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

Délai de préparation et livraison de commande

Les délais de réalisation sont de 2 à 4 jours ouvrés à compter de la réception par BARBACADO du règlement de la commande. La livraison se fait par différents prestataires au choix du client, au moment de sa commande en fonction du poids et du volume des articles. Les frais de livraison correspondent aux frais d'affranchissement. Les frais de livraison sont indiqués dans les instructions de commande et de paiement. Les frais de livraison indiqués dans les annonces s'entendent pour la France Métropolitaine et pays desservis par BARBACADO uniquement. Pour les autres destinations, merci de nous contacter.

Les délais de préparation de commande indiqués ci-dessus sont des délais moyens, donnés à titre indicatif. BARBACADO s'engage à tout mettre en oeuvre pour que les articles commandés parviennent au client dans les meilleurs délais.

Les articles voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Nous ne pouvons être tenus pour responsable des délais de La Poste, ni des pertes, vols, détériorations, etc,... Seuls les envois en suivi ou en recommandé sont "traçables".

Cependant, si pour une raison imputable au transporteur ou à BARBACADO, la commande n'était toujours pas parvenue au client dans un délai de 15 jours suivant l'achat, le client pourra alors en demander l'annulation et le remboursement à BARBACADO soit par e-mail, soit par simple courrier. Le remboursement est cependant limité aux sommes déjà versées, frais de port et d'emballage inclus, sans que le client puisse se prévaloir d'un quelconque autre dédommagement.

Les informations mentionnées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, BARBACADO ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Dans le cas d'un colis mis en instance et non réclamé au bureau de poste dans les 15 jours, le client devra payer à nouveau des frais de port et d'emballage pour que le colis soit réexpédié.

En cas de manquant ou de marchandise cassée ou abîmée à la livraison, le client devra impérativement conserver le colis en l'état, en vue d'un éventuel retour, et en informer BARBACADO soit par e-mail, soit par courrier afin que notre société puisse déposer une réclamation auprès de la Poste.

Retour de marchandise

Le client devra formuler auprès de BARBACADO au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la réception de sa commande, toute réclamation concernant un produit défectueux ou une erreur de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée et dégagera BARBACADO de toute responsabilité vis-à-vis du client. Le client pourra formuler sa réclamation soit par téléphone auprès du Service Client au 01 43 78 81 28 soit par e-mail à barbacado@barbacado.com. Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 63 rue de Normandie 94700 Maisons-Alfort

Un numéro de retour sera alors communiqué au client afin de renvoyer l'article, accompagné d'une copie de la facture. Dans le cas où la défectuosité ou la non-conformité du produit serait dûment constatée, le client pourra choisir de se faire réexpédier gratuitement le même article ou d'en obtenir le remboursement.

Pour les articles conformes mais ne correspondant pas à votre attente :

- Le ou les article(s) doivent être dans leur état et leur emballage d'origine et complet(s)

- A réception du ou des article(s), après contrôle, nous établirons le remboursement au prix de vente du ou des article(s).

Garantie légale de conformité

Garantie

Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par BARBACADO avant leur expédition.

En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi.

Pour la mise en oeuvre de la garantie, le client retourne le produit à BARBACADO à ses frais en y joignant une copie certifiée conforme de la facture.

Le produit sera échangé par un produit identique et adressé au client aux frais de BARBACADO sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par BARBACADO. Dans cette hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, BARBACADO s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT défectueux par le CLIENT à l’adresse suivante: 63 rue de Normandie 94700 Maisons-Alfort.

La garantie du consommateur
Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce.
www.fevad.com

Signature électronique et preuve

Le "clic de validation" constitue une signature électronique.

Cette signature électronique a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BARBACADO ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : SAS-BARBACADO 63 rue de Normandie 94700 Maisons-Alfort. Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le www.barbacado.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le N°1183073

Certains espaces de notre site nous obligent à collecter des informations personnelles vous concernant (nom, prénom, e-mail, adresse, téléphone et autres informations confidentielles) afin de vous permettre notamment de vous abonner à notre Newsletter mais aussi pour répondre à vos questions, améliorer notre site, ou encore mieux vous connaître afin de vous proposer l'information, les produits et les services les plus appropriés.

De même, lorsque vous passez commande auprès de BARBACADO, les informations qui vous sont demandées (nom, prénom, e-mail, adresse, téléphone et autres informations confidentielles) sont nécessaires au traitement de votre commande et à la gestion de nos relations commerciales. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services BARBACADO intervenant dans le processus de commande il peut également être amené à utiliser votre adresse e-mail pour vous tenir informé de lancements de produits, d'opérations de promotion ou encore d'événements majeurs liés à son activité. Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

BARBACADO s'engage à respecter la confidentialité de ces informations et notamment à ne pas vendre, ni louer, ni communiquer vos données personnelles à des tiers, sociétés, organisations ou particuliers. Par ailleurs, BARBACADO a mis en place des procédures de sécurité pour préserver vos données personnelles et s'est assurée auprès de la Société Générale, son partenaire en matière de paiement sécurisé par carte bancaire, que ces procédures étaient également respectées.

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de BARBACADO. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation de BARBACADO ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de BARBACADO. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Réclamations et médiation

Nous mettons tout en œuvre pour vous donner entière satisfaction, notre Service Clients (coordonnées ci-dessus, rubrique Service Clientèle) est à votre disposition pour vous renseigner et traiter votre réclamation éventuelle.

Barbacado adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et s’engage à appliquer le Code déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Barbacado adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie – 75008 PARIS http://www.mediateurfevad.fr
Après démarche préalable écrite du consommateur auprès de Barbacado, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Pour les commandes effectuées sur le Site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

En cas de litige

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un Tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par BARBACADO à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et BARBACADO sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l'utilisation du présent site sont soumises au droit français.